Travaux de peinture à la charge du locataire ou du propriétaire ?

Lors d’un bail de location pour un appartement, la charge de certains travaux est répartie entre les acteurs impliqués selon le statut du locataire : nouveau locataire ou un ancien locataire qui vit dans la résidence depuis plusieurs années. En effet, les travaux de peinture sont spécialement réalisés par le propriétaire lorsque le locataire vient d’arriver, mais restent à la charge du locataire, lorsqu’il y vit depuis des années. Cet article vous donne plus d’explications sur celui à qui la charge des travaux de peinture revient entre le locataire et le propriétaire. 

Cas d’un ancien locataire dans la résidence depuis des années

Lorsque vous vivez dans un logement en location depuis quelque temps, les travaux de peinture sont à votre charge. Mais, en cas de vétusté des peintures à votre sortie, le propriétaire ne peut pas déduire de votre dépôt de garantie tous les frais liés à la réfection. Il appliquera plutôt un pourcentage de vétusté déterminé suivant une grille de vétusté par rapport au bail.  Dans le cas contraire, le pourcentage peut être appliqué selon un accord avec entre les deux parties (locataire et propriétaire) ou encore suivant l’avis du juge en cas de persistance d’un litige. 

En effet, d’après l’article 7 de la loi du six juillet 1989, le locataire a l’obligation d’entretenir régulièrement le logement loué et de s’occuper des réparations issues des désordres qu’il aurait créés. C’est-à-dire qu’en cas de dégradation (des coups de crayon des enfants, des marques de meubles…) pendant que vous vivez dans le logement, vous devez demander un devis de peinture et ensuite procéder à la réfection des peintures. 

À votre sortie, lorsque la dégradation des peintures est provoquée par un fait venant de vous ou d’une personne vivant avec vous, le propriétaire peut déduire les dépenses liées aux travaux de réfection sur votre dépôt de garantie. En cas d’observation d’une usure normale des peintures (les couleurs passées sur le mur par exemple), il applique un pourcentage de vétusté. Ce qui veut dire que le propriétaire ne retiendra qu’une part sur le coût des travaux. Cependant, le juge ne peut considérer qu’un pourcentage du coût des travaux de peinture sur le dépôt de garantie que si et seulement si la partie des peintures dégradée est petite. 

Cas de nouveau locataire dans la résidence 

D’après l’article 6 de la loi du six juillet 1989, il ressort que le propriétaire d’une résidence en location a l’obligation de délivrer l’appartement en bon état. Autrement dit, il doit reprendre les peintures, lorsqu’elles sont en mauvais état, avant de donner accès au nouveau locataire. Dans le cas où le propriétaire ne respecterait pas cette l’obligation, le locataire a bien le droit de le lui imposer. 

S’il arrivait qu’il n’accède pas à votre demande, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé accompagné d’une demande d’avis de réception, afin de lui rappeler les obligations définies par l’article 6. Comme alternative, vous pouvez vous recourir à un conciliateur de justice. 

Indexation d’une grille de vétusté au bail de location 

Toujours concernant les travaux de peinture, le propriétaire et le locataire peuvent s’entendre sur l’application d’une grille de vétusté lors de la signature du bail de location. Il s’agit d’une grille qui définira, pour certains équipements ou matériaux du logement, la durée d’utilisation de même que les coefficients d’abattement forfaitaire annuels qui affectent les coûts de réparation qui seront à la charge du locataire. 

Mais, dans le cadre d’un litige, c’est le juge qui décide de la tournure que prendront les travaux de peinture.