La France a pris un engagement fort dans la lutte contre le changement climatique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Parmi les différentes mesures mises en place pour atteindre ces objectifs, on retrouve le décret tertiaire. Cette réglementation vise à encourager la transition énergétique en incitant les acteurs du secteur tertiaire à réaliser des économies d’énergie. Nous allons détailler ici les différents aspects de cette réglementation et les obligations qu’elle impose aux entreprises.
Origines et cadre législatif du décret tertiaire
La mise en place du décret tertiaire résulte de l’adoption par l’état français de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) le 23 novembre 2018. Le texte comprend plusieurs dispositions relatives à la transition énergétique dont la plus emblématique est sans doute l’article 175 qui instaure l’obligation d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire.
L’entrée en vigueur du décret tertiaire s’est faite le 25 juillet 2019 par sa publication au Journal officiel. Il précise et complète les exigences imposées par la loi ELAN et définit les modalités d’application de cette obligation d’amélioration énergétique.
Objectifs et champ d’application du décret tertiaire
Des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique
Le principal objectif visé par le décret tertiaire est de réduire significativement la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire en France. Les objectifs fixés sont les suivants :
- Réduction de 40% de la consommation énergétique d’ici 2030, par rapport à une année de référence entre 2010 et 2019;
- Réduction de 50% d’ici 2040;
- Réduction de 60% d’ici 2050.
Ces objectifs s’inscrivent dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC) qui vise à diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050.
Un champ d’application large englobant l’ensemble du secteur tertiaire
Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments non résidentiels, c’est-à-dire ceux ayant une activité de service dont la superficie cumulée sur un même site dépasse 1000m². Ces bâtiments peuvent être dédiés à différents types d’activités telles que :
- Les bureaux;
- Les commerces;
- Les administrations publiques;
- Les établissements d’enseignement et de recherche;
- Les structures sanitaires et sociales.
Sont concernés aussi bien les propriétaires que les locataires de ces bâtiments, à condition qu’ils exercent une activité tertiaire au sein de ces locaux.
Obligations et modalités d’application du décret tertiaire
Mise en place d’un plan d’action pour réduire la consommation énergétique
Pour atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire, les acteurs concernés doivent élaborer et mettre en œuvre un plan d’action qui vise à réduire leur consommation d’énergie. Ce plan doit comporter :
- Le choix de l’année de référence (située entre 2010 et 2019) permettant de mesurer les progrès réalisés;
- L’identification des actions à mener pour améliorer la performance énergétique du bâtiment;
- La mise en place d’un suivi régulier des consommations d’énergie et des indicateurs de performance énergétique.
Réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique
Le décret tertiaire prévoit que les travaux nécessaires pour atteindre les objectifs fixés doivent être engagés avant le 30 septembre 2021. Toutefois, dans certains cas, un report de cette date limite peut être accordé par le préfet.
Les travaux d’amélioration de la performance énergétique peuvent comprendre :
- La rénovation du bâti (isolation thermique, remplacement des menuiseries, etc.);
- Le renouvellement ou l’optimisation des équipements techniques (chauffage, climatisation, ventilation, éclairage, etc.);
- La mise en place de systèmes de régulation et de contrôle;
- L’installation d’équipements permettant le recours aux énergies renouvelables.
Transmission des données et contrôles
Pour s’assurer du respect des obligations prévues par le décret tertiaire, les acteurs concernés doivent transmettre régulièrement les données relatives à leur consommation d’énergie et à leur performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Cette transmission doit se faire via une plateforme numérique dédiée, dont la mise en service est prévue courant 2021.
Des contrôles peuvent être effectués par les services compétents de l’état pour vérifier la conformité des actions menées et des données fournies. En cas de non-respect des obligations, des sanctions administratives et financières peuvent être appliquées.
Les bénéfices de la transition énergétique imposée par le décret tertiaire
Mettre en place les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire représente un investissement important pour les entreprises. Néanmoins, la transition énergétique a également des avantages, tels que :
- La réduction des coûts de fonctionnement grâce aux économies d’énergie réalisées;
- L’augmentation du confort et du bien-être des occupants;
- Le soutien à l’emploi local en favorisant le recours aux artisans et entreprises spécialisés dans les travaux d’amélioration énergétique;
- Une valorisation immobilière des bâtiments en améliorant leur performance énergétique;
- Le renforcement de l’image de marque et de l’attractivité de l’entreprise en démontrant son engagement en faveur du développement durable.
Ainsi, malgré les contraintes imposées par le décret tertiaire, celui-ci représente une opportunité pour les acteurs du secteur tertiaire de mettre en œuvre des solutions efficaces pour réduire leur consommation d’énergie et contribuer activement à la lutte contre le changement climatique.